Ce 07 mai, les CP 202, 311, 312 se réunissaient à la demande du SETCa autour de la problématique de l’occupation du personnel entre 20 et 21h les vendredis et veilles de jours fériés.
Pour rappel, il est d’usage depuis des décennies, consenti ou non, que le travail s’effectue dans le commerce le vendredi jusqu’à 21h, c’est-à-dire moyennant la prestation d’une heure de travail de nuit (de 20 à 21h).
Depuis 1971, le travail de nuit est interdit légalement, sauf dérogations expresses et précises prévues par la loi (nouveaux régimes de travail/travail en équipes successives).
Il ne s’agit donc pas d’un problème généralisé de travail de nuit illégal. Le problème est limité aux vendredis et aux veilles de jours fériés, au-delà de 20h.
En d’autres termes, il s’agit de vérifier, pour les enseignes concernées, si celles-ci ont utilisé soit la possibilité légale de négocier l’introduction de nouveaux régimes de travail (la CP doit préalablement avoir été saisie du sujet : c’est le cas en CP 201, mais pas en CP 311), soit si le régime de travail en équipes successives est d’application au sein de ces entreprises (comme c’est le cas pour la plupart des enseignes de la CP 202 et 312.
Pour la CP 311, il faut clairement distinguer la situation des magasins situés dans des galeries de celle des magasins hors galerie.
Les contrats commerciaux entre les galeries et les enseignes obligent souvent les commerces à ouvrir dans les heures prévues par les galeries sans qu’aucune concertation sociale sur le sujet ne soit possible. Donc, force est de constater que dans certaines entreprises, du personnel est occupé le vendredi de 20h à 21h sans dérogation et donc illégalement.
Pourquoi ce problème éclate aujourd’hui alors que la pratique existe depuis des décennies ?
C’est suite à un contrôle de l’inspection sociale qui a mis le doigt sur des irrégularités.
Que voulons-nous ?
Le SETCa a demandé une réunion des différentes CP du commerce (202, 311 et 312 dans un premier temps, ensuite dans les CP 201 et 202.01) pour repréciser, au besoin, le cadre légal et règlementaire autorisé pour le travail entre 20h et 21h le vendredi soir dans le commerce.
Pour les entreprises qui dévient des dérogations possibles, nous souhaitons qu’elles se mettent en conformité avec la loi : soit qu’elles n’occupent plus du personnel au-delà de 20h, soit qu’une dérogation possible soit négociée avec des compensations (primes/sursalaires et travail sur base de volontariat).
Le commerce évolue, la problématique mise en avant aujourd’hui par l’inspection n’existait pas il y a 30 ou 40 ans puisque les centres commerciaux n’existaient pas. Seuls les hypermarchés étaient alors ouverts jusqu’à 21h le vendredi et cela faisait partie du « modèle de vente ».
Entre-temps, le secteur a évolué, les contrats commerciaux imposés aux enseignes par les galeries ont vu le jour et le droit n’a pas évolué dans un sens ou dans un autre.
Soyons de bon compte, ce problème n’est pas le problème le plus aigu, le plus urgent dans le commerce (pensons par exemple au développement de l’e-commerce, au commerce transfrontalier, à la précarité toujours plus grande des contrats ou au phénomène de franchise des enseignes avec leur lot de conséquences sur les conditions de travail), mais il mérite tout de même réflexion et solution.
Afin d’avoir une solution généralisée, nous avons porté la question en commission paritaire, le lieu où les conditions de travail négociées ou légales doivent être garanties pour tous.
Le SETCa était seul à travailler à une déclaration commune avec Comeos…
La fragilité du front commun a fait qu’aucun rappel à la loi commune avec Comeos n’a pu voir le jour. Quand le front commun syndical se déchire, ce sont les patrons « voyous » qui gagnent !