Vos droits sectoriels - Commerce | CP 201, 202, 202.01, 311, 312

Le présent document contient les règles spécifiques sectorielles du Commerce qui viennent compléter la brochure « Vos Droits en Poche » (législation générale).

Les 5 Commissions Paritaires du Commerce

Tout magasin, quoi qu’il vende, tombe sous l’une des 5 commissions paritaires du secteur Commerce. Chacune d’entre elles a son champ de compétence propre, avec des barèmes et des conditions de travail spécifiques.

Pour les champs de compétence, c’est la notion d’entité juridique (et pas celle d’unité technique d’exploitation comme pour les élections sociales) qui prévaut. 

CP 312 : commission paritaire des grands magasins

Cette CP regroupe les entreprises qui emploient au total 50 travailleurs ou plus et qui exploitent au moins 3 branches de commerce différentes. Il peut s’agir par exemple d’un magasin qui dispose d’un rayon alimentation, d’un rayon vêtements et d’un rayon droguerie. Les magasins de cette commission paritaire sont Carrefour, Hypermarché, Cora, .

CP 311: commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Cette CP regroupe les entreprises non-alimentaires qui emploient au moins 50 personnes (éventuellement dispersées dans différents sièges) et exploitent moins de 3 branches de commerce différentes. Des chaînes de magasins comme par exemple : Brico, C&A, Ikea, Hennes & Mauritz, etc. tombent sous cette commission paritaire.

CP 202 : commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

Cette CP est compétente pour :

• le commerce de détail alimentaire général occupant au moins 20 travailleurs ;
• le commerce de détail alimentaire spécialisé occupant au moins 50 travailleurs ;
• les entreprises ayant un siège social et au moins 2 succursales dont l’activité est essentiellement le commerce de détail alimentaire spécialisé et où au moins 25 travailleurs sont occupés.

Nous retrouvons dans cette CP des enseignes telles que Delhaize, Colruyt, Aldi, Lidl, Renmans, etc.

CP 202.01 : sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation

Cette CP est compétente pour les entreprises d’alimentation comptant au maximum une succursale et occupant au moins 20 travailleurs.

CP 201 : commission paritaire pour le commerce de détail indépendant

Cette CP regroupe les magasins d’alimentation qui emploient moins de 20 personnes, ainsi que les magasins non alimentaires qui emploient moins de 50 personnes.

Contrat De Travail

Contrat à durée déterminée

CP 311

Les travailleurs sous CDD sont prioritaires pour un CDI après une période de 6 mois dans la même fonction

CP 312

Les CDD sont possibles seulement après épuisement des possibilités de contrats de remplacement et de prestations complémentaires.

Contrat de remplacement

CP 312

Lorsque l’entreprise décide de pourvoir au remplacement de travailleurs, le contrat de remplacement aura si possible, une durée minimum d’un mois. Il sera proposé en priorité aux travailleurs à temps partiel de l’entreprise, dans la mesure où les horaires et les qualifications requises pour l’emploi sont compatibles.

Mutation interne du personnel

Dans les CP 202, 311 et 312, le changement du lieu de travail ne peut se faire que sous certaines conditions.

CP 202

Si le trajet domicile-travail est inférieur à 1h, les modalités fixées par l’entreprise sont d’application. Si le trajet domicile-travail excède 1h en transport en commun, le travailleur et la délégation syndicale doivent marquer leur accord.

CP 311

Pas de procédure conventionnelle au niveau du secteur mais informez-vous au niveau de votre entreprise.

CP 312

Analyse au cas par cas en prenant en compte la durée et le coût du transport, de la diversité de l’activité commerciale, du type de siège et de leur localisation.

Rémunération

Barèmes

Les barèmes sectoriels actuels dans le commerce sont basés sur la fonction, l’expérience professionnelle, l’expérience antérieure ou l’ancienneté. Il s’agit d’augmentation annuelle automatique mais limitée dans le temps (+ ou - 20 annales barémiques).

Les salaires sectoriels minimums dans le commerce

Il s’agit des salaires minimums à temps plein au 1er novembre 2023 en catégorie 1 à l’âge de 21 ans. Pour les « étudiants », des montants dégressifs spécifiques existent avant 21 ans

Contrairement au RMMG interprofessionnel (revenu mensuel minimum moyen garanti), la prime de fin d’année n’est pas incluse dans les montants repris ci-dessous. A ces montants doivent dès lors être ajoutés le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les différentes primes (heures tardives, travail du samedi et dimanche, etc.).

Application des barèmes salariaux pour les travailleurs en cdd et en contrat de remplacement.

En CP 202, CP 311, CP 312, pour l’application des barèmes salariaux, on tient compte de l’ancienneté acquise dans l’exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur

En CP 201 et 202.01, le critère de progression étant l’expérience professionnelle, toutes les périodes de prestations professionnelles effectives ou assimilées que l’employé a acquises préalablement à son entrée en service sont automatiquement reprises.

Par périodes de prestations assimilées, on entend toutes les périodes d’activité en milieu professionnel, toutes les périodes de suspension de contrat, toutes les périodes couvertes par la sécurité sociale, toutes les périodes d’inactivité pour des raisons familiales.

Augmentation du pouvoir d’achat

CP 201, CP 202.01, CP 202, CP 311, CP 312

CP 202, 311, 312

• à partir de janvier 2022, le SETCa a obtenu une augmentation salariale de € 10 dans les barèmes, les salaires réels et les minima sectoriels.

Dans le dernier accord sectoriel 2023-2024, une prime pouvoir d’achat a été négociée pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice d’exploitation. Cette prime payée en même temps que la prime de fin d’année va de €75 à €750 en fonction du bénéfice d’exploitation réalisé par l’entreprise. Ces montants sont proratisés en fonction des heures réellement prestées ou assimilées.

CP 201 et 202.01

• depuis le 1er janvier 2022, € 21 ont été ajoutés aux barèmes, aux salaires réels et au revenu mensuel moyen minimum (au prorata de votre régime horaire).

Dans le dernier accord sectoriel 2023-2024, une prime pouvoir d’achat a été négociée pour les entreprises ayant réalisé un bénéfice d’exploitation. Cette prime payée en même temps que la prime de fin d’année s’élève jusqu’à €150 pour le non alimentaire et l’alimentaire spécialisé et €250 pour les supermarchés en fonction du bénéfice d’exploitation.

Indexation

Dans le commerce, les règles d’indexation varient selon les CP (pourcentage, moment, calcul). Contrairement à d’autres secteurs, les règles d’indexation favorable dans le commerce ont permis une adaptation des salaires de 1 ou 2 % rapidement et à intervalles réguliers.

CP 201 et CP 202.01

Indexation de 2% chaque fois que l’indice pivot de la CP est dépassé par la moyenne de l’indice santé lissé des 2 derniers mois.

CP 202

Indexation de 1% chaque fois que l’indice pivot de la CP est dépassé par la moyenne de l’indice santé lissé des 3 derniers mois.

CP 311

Indexation de 2% chaque fois que l’indice pivot de la CP est dépassé par la moyenne de l’indice santé lissé des 3 derniers mois.

CP 312

Indexation de 2% chaque fois que l’indice pivot de la CP est dépassé par la moyenne de l’indice santé lissé des 3 derniers mois.

Sursalaire pour ouvertures tardives

À titre de compensation pour le travail en soirée, des sursalaires pour ouvertures tardives et matinales ont été négociés dans le Commerce.

(1) En commission paritaire 202, un sursalaire est accordé au personnel de vente à partir de 18 heures dans les filiales occupant plus de 4 vendeurs(ses) équivalents temps plein et ouvertes jusqu’à 20 heures.

(2) La commission paritaire 311 ne dispose pas d’avantage relatif aux ouvertures tardives mais consultez vos délégués concernant les CCT dans votre entreprise.

(3) En commission paritaire 202.01 et 201, un sursalaire est octroyé uniquement pour les ouvertures tardives dans les entreprises occupant plus de 30 personnes.

Autres primes

En CP 202, une indemnité en cas d’inventaire est octroyée au gérant de filiale payé sur base du chiffre d’affaires et qui doit fermer une journée entière. Le montant de cette indemnité et égal au salaire journalier payé comme pour un jour férié.

Prime de fin d’année et prime de noël complémentaire

(1) Absences pas assimilées à des jours de travail : absences pour raisons familiales, absences autorisées non rémunérées, périodes de chômage temporaire pour cause d’accident technique ou d’intempéries, la période d’occupation à l’étranger non déclarée à la sécurité sociale belge, absences injustifiées, période d’interruption complète de la carrière ou période de suspension totale du contrat prise dans le cadre d’un crédit-temps, périodes de suspension totale de l’exécution du contrat prises dans le cadre d’un congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé parental, congé pour assistance ou octroi de soins à un proche parent), période couverte par une indemnité de rupture.

(2) C.-à-d. en cas d’arrivée ou de sortie en cours d’année ou au-delà des assimilations prévues par la législation sur les vacances annuelles.

Frais De Transport

Flexibilité

CP 202 - CP 311 – CP 312

L’emploi dans le secteur commerce tend à se précariser. La multiplication des sous statuts dans le commerce comme les étudiants ou les flexi-jobbers mettent à mal l’augmentation d’heures pour les travailleurs à temps partiels. Une partie importante de notre combat dans le cadre des revendications 2023_2024 était d’encadrer la précarité, de fixer des seuils maximal pour celle-ci ou encore de multiplier les possibilités de travailler en 4 jours. Nous avons obtenu un début de solution puisque ces discussions dans les entreprises devront être à l’agenda des deux prochaines années !Il est recommandé d’encadrer la flexibilité dans les entreprises et de diminuer les emplois précaires.

Durée Du Travail et RTT

La durée du temps de travail varie selon les commissions paritaires du secteur commerce. Les CP 202, 311 et 312 ont un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ; la CP 201 de 38 heures tandis que la CP 202.01 a un temps de travail de 36h30.

CP 202 - CP 311 – CP 312

La durée de travail hebdomadaire est de 35 h.

Si la durée de travail hebdomadaire prestée est supérieure à celle reprise dans le tableau vous avez droit à des jours de repos compensatoire. Par exemple, un travailleur de la CP 312 qui preste 36h par semaine, soit 1h de plus que le temps de travail hebdomadaire maximum prévu, aura 6 jours de repos compensatoire par an.

Il est recommandé d’étudier la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours dans les entreprises.

En CP 201, vous avez droit à un sursalaire à partir de la 39e heure sauf si votre entreprise appartient au secteur non alimentaire, comptent 20 travailleurs ou plus et a octroyé la réduction du temps de travail en jours de repos compensatoire. Dans ce cas, la limite hebdomadaire pour le sursalaire reste fixée à la durée hebdomadaire contractuellement fixée. C’est-à-dire par exemple, le travailleur continue de prester 39h/semaine et se voit octroyer 6 jours de repos compensatoire en contrepartie. Le sursalaire est alors payé à partir de la 40e heure.

Durée de travail journalière et hebdomadaire minimum : principes généraux

Pour rappel, il ne peut pas y avoir d’horaire coupé dans le commerce.

Attention : des dérogations diverses à la durée de travail minimum pour les temps partiels notamment pour les travailleurs en crédit-temps (17h30 par semaine) en CP 202, CP 311 et CP 312 et pour quelques autres situations particulières de travail à temps partiel qui sont conventionnés de manière stricte.

Annonce de l’horaire variable

Travail à temps partiel

Dans le secteur du commerce, plus de la moitié des travailleurs a un contrat de travail à temps partiel. Au cours des négociations, le SETCa accorde dès lors une attention toute particulière au statut du travailleur à temps partiel.

Droit à la semaine de 4 jours dans les CP 202, CP 311 et CP 312

Dans le secteur du commerce, le régime de travail est organisé sur 4 jours et demi, 5 ou 6 jours (exclusivement en CP 201 et CP 202.01) par semaine. Dans les commissions paritaires 202, 311 et 312, vous pouvez prester le travail en 4 jours par semaine si :

• vous avez un contrat de 24 heures maximum ;
• vous adressez une demande écrite à l’employeur.

Droit individuel à l’augmentation de la durée du travail

Si vous avez été engagé dans les liens d’un contrat à temps partiel à durée indéterminée et que vous introduisez une demande écrite, vous avez la possibilité après un certain temps de demander une augmentation de vos heures de travail.

Exception au droit individuel à l’augmentation de la durée du travail :

• le droit à l’augmentation de la durée de travail ne s’applique pas aux entreprises en difficulté ;
• dans les magasins de moins de 12 travailleurs, l’employeur n’a pas l’obligation d’accorder plus de 3 augmentations de contrats par magasin sur une période de 12 mois. Le travailleur avec l’ancienneté la plus élevée reçoit la priorité.

Révision du contrat de travail et heures complémentaires

Vous pouvez demander une révision (adaptation) de votre contrat de travail, si vous avez presté en moyenne plus d’une heure complémentaire par semaine sur une période de :

• 6 mois (exclusion juillet, août, décembre) : CP 202
• 3 mois : CP 311
• 6 mois (la moyenne des mois de juillet et août est assimilée à celle des 4 autres mois) : CP 312
• 3 mois : CP 201 et CP 202.01

Congés de roulement – week-ends libres

Dans les CP 202, 311 & 312, des dispositions spécifiques ont été prévues en matière de jours de roulement en introduisant la notion de week-ends libres. C’est-à-dire que le personnel de magasin a droit à un certain nombre de week-ends libres de toutes prestations par an (en plus du congé principal), sauf le personnel de magasin engagé spécialement pour des prestations qui comprennent également le weekend. La prise des week-ends libres se fait en concertation avec le supérieur hiérarchique direct.

* En cas d’année calendrier incomplète (ex. l’année d’entrée en service), vous aurez droit à un pro rata

Travail du dimanche

Un grand nombre de dérogations à l’interdiction du travail du Dimanche existent dans le Commerce.

Travail du dimanche de 8 à 12h

Dans les magasins de détail, les travailleurs peuvent être occupés le dimanche de 8h à 12h. Cette faculté peut être limitée ou supprimée dans certaines communes.

Tous les dimanches pendant toute la journée

Il est autorisé de travailler le dimanche toute l’année dans le secteur de la distribution dans les boucheries, les boulangeries et les pâtisseries ; les magasins d’alimentation avec moins de 5 travailleurs par magasin ; les salons, expositions, musées, foires ; les entreprises de journaux ; les entreprises de vente au détail de carburants, les magasins d’appareils médicaux et chirurgicaux, les débits de tabacs, les magasins de fleurs naturelles.

Le travail le dimanche dans les centres touristiques

Les travailleurs des magasins de détail dans les stations balnéaires et climatiques ou centres touristiques sont autorisés à être occupés le dimanche. Par centres touristiques, on entend les endroits reconnus comme tels par le Ministre de l’Emploi et du Travail. La liste complète des communes et villes reconnues est disponible sur le site Internet du SPF ETCS : www.emploi.belgique.be.

L’occupation du dimanche en application du présent autorisation est limitée à 39 dimanches pour toute l’année civile à partir du 10 novembre 2018. Cette limite s’applique au niveau du chaque travailleur individuel.

6 dimanches par an toute la journée pour des circonstances particulières

L’arrêté royal du 27 novembre 2007 a fait passer de 3 à 6 le nombre de dimanches d’ouverture durant lesquels des travailleurs peuvent, par année civile, être occupés dans le secteur de la distribution… Les travailleurs du commerce peuvent pour des circonstances passagères particulières, à l’occasion d’une manifestation ou d’une braderie, être occupés toute la journée pendant :

• 3 dimanches par année civile, à choisir librement par l’employeur ;
• 3 dimanches supplémentaires par année civile, également à choisir librement par l’employeur. Mais ils ne peuvent être appliqués que pour autant que des accords soient conclus préalablement concernant les conditions de rémunération et de travail pour ces 3 dimanches

Des conventions d’entreprises prévoient généralement des sursalaires pour les prestations au cours de ces dimanches : par exemple le volontariat pour le travail du dimanche, des dispositions sur l’organisation et les conditions de travail, une rémunération à 200% du salaire normal.

La fermeture hebdomadaire obligatoire dans le Commerce

Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire. On entend par jour de repos hebdomadaire, une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure. Pendant cette journée, l’accès du consommateur à l’unité d’établissement est interdit de même que la vente directe de produits au consommateur. Les livraisons à domicile sont également interdites.

Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant minimum 6 mois.

Le dimanche ou un autre jour ? Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, il doit afficher de façon claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l’heure du début.

CP 201 & CP 202.01

Pour les 3 premiers dimanches par année civile, la rémunération est égale au salaire normal à moins qu’une CCT ait été négociée en entreprise.

Pour les 3 dimanches supplémentaires par année civile : dans les entreprises où aucun conseil d’entreprise ni aucune délégation syndicale n’est institué(e), vous avez droit à un complément salarial de 50% plus élevé que le salaire normal ;

Dans les entreprises dotées d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale, une CCT qui règle les conditions de travail et de rémunération de ces prestations dominicales peut être négociée. Si une telle convention ne peut être conclue, des mesures individuelles doivent prévoir un complément salarial de minimum 100% du salaire normal.

Plus d’infos dans l’Expresso « Travail du dimanche » sur notre site web www.setca.org

Vacances annuelles

Pour rappel, le nombre de jours de vacances auquel vous avez droit est lié au nombre de jours prestés par semaine.

Complément pécule de vacances

Dans le secteur du commerce, les commissions paritaires 202 et 312 prévoient un pécule de vacances supplémentaire en plus des simples et doubles pécules de vacances.

Pécule de vacances complémentaire

Congés d’ancienneté

Jours fériés

Salaire pour un jour férié

Petits chômages

Ces jours vous sont payés comme un jour habituel d’activité. Des jours de petits chômages supplémentaires existent au niveau des secteurs.

CP 202 et CP 312

Vous bénéficiez, à l’occasion de votre mariage, d’un jour de congé en plus de ce qui est prévu légalement. Lorsque vous vous mariez, vous avez donc au total 3 jours de congé.

CP 311

Un jour de petit chômage vous est octroyé en cas de déménagement. Il vous faut toutefois présenter une attestation de votre commune.

Des entreprises peuvent prévoir des jours de petits chômages supplémentaires. Renseignez-vous auprès de vos délégués.

Congé pour raisons impérieuses et congé de soins

Vous pouvez également être absent du travail pour des raisons impérieuses sans maintien de votre rémunération. A noter que des CCT d’entreprise peuvent prévoir plus de congés pour raisons impérieuses ou des journées avec maintien de la rémunération.

CP 202

Vous pouvez prendre 10 jours de congé familial sans solde en cas de maladie ou d’accident du (de la) conjoint(e), des enfants ou de membres de la famille habitant chez vous, ou d’un père ou d’une mère habitant seul.

CP 312

Le SETCa a négocié le paiement d’un jour de congé pour raison impérieuse par an, les autres sont sans solde, à moins que d’autres dispositions ne soient prévues au niveau de l’entreprise.

CP 311

Vous pouvez prendre 10 jours de congé familial ou social sans solde en cas de maladie ou d’accident d’un enfant ou du (de la) conjoint(e) ou d’un père ou d’une mère habitant seul, ainsi que pour des formalités administratives ne pouvant aucunement être effectuées en dehors des jours de travail.

Congés de soins

CP 202 – CP 311 - CP 312

Le travailleur peut s’absenter pendant maximum 5 jours, consécutifs ou non, par an, en vue de dispenser des soins ou un soutien personnels à un membre de son ménage ou à un parent ayant un besoin important de soins ou d’aide pour une raison médicale grave. Ce congé de soins est imputé sur le congé pour raisons impérieuses .

Sauf convention d’entreprise contraire, les congés pour raisons impérieuses et les congés de soins ne sont pas rémunérés.

Maladie ou accident

CP 202 et CP 311

En cas d’incapacité de travail définitive, l’employeur examine les possibilités de reclassement. Si cela s’avère impossible, vous recevez une allocation d’adaptation pour incapacité de travail définitive, d’un montant de € 213.80 (au 01/01/2023) pour un travailleur à temps plein (au prorata pour les temps partiels) – en plus de l’allocation de chômage tant que vous êtes chômeur – et ce, pour 24 mois maximum. A partir de 2020, le montant est indexé chaque année.

CP 312

En cas d’incapacité définitive d’assumer la fonction pour le personnel ayant plus de 10 ans d’ancienneté et qui peut exécuter un travail disponible, l’employeur n’invoquera pas la force majeure. Il mettra tout en œuvre pour offrir un emploi approprié en concertation avec la délégation syndicale et la médecine du travail. Si aucune solution n’a pu être trouvée, la garantie de revenu sera assurée pour une période correspondant à la durée du préavis minimal légal.

Pour le personnel ayant moins de 10 ans d’ancienneté, le délégué syndical représentant le travailleur sera informé. L’employeur en collaboration avec le médecin du travail et la délégation syndicale, recherchera une fonction pouvant convenir au travailleur concerné. Si aucune solution n’a pu être trouvée, la garantie de revenu sera assurée pour une période correspondant à la durée du préavis minimal légal. La force majeure ne sera pas invoquée en cas d’accident de travail.

Formation

CP 201 et CP 202.01

Un groupe de pilotage est créé afin d’assurer un suivi de la formation dans le secteur.

Il est recommandé que le rapport entre les formations formelles et informelles soit équilibré et que les formations certificatives soient privilégiées.

Si l’employeur ne propose pas un nombre de jours de formation suffisant sur l’année au regard de la trajectoire de croissance le nombre de jours manquants est reporté à l’année suivante.

Le deal pour l’emploi prévoit qu’à partir du 01/01/2024, pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, il n’y a aucun droit de formation individuel ; pour les entreprises entre 10 et 20 travailleurs, il y a en moyenne une journée de formation individuelle par an pour un employé à temps plein ; et pour les entreprises d’au moins 20  travailleurs, 3 jours de formation individuel par an, 4 jours à a partir du 01/01/2026  et 5 jours à partir du 01/01/2028.

CP 202, CP 311, CP 312

Le trajet de croissance pour l’octroi d’un droit individuel à la formation s’appliquera dès le 01/01/2024 dans les entreprises de la manière suivante pour les travailleurs à temps plein (prorata pour les temps partiels ):

• 3 jours de formation individuels par an dès le 01/01/2024
• 4 jours de formation individuels par an dès le 01/01/2026
• 5 jours de formation individuels par an dès le 01/01/2028

Le rapport entre le nombre de formations formelles et les formations informelles doit être équilibré. Les formations certificatives qui visent à améliorer les qualifications professionnelles doivent être privilégiées

Sécurité des travailleurs

CP 312

L’employeur est obligé d’intervenir dans un programme d’assistance psychologique aux victimes de hold-up et dans les frais de cette assistance.

CP 202, 311, 312

Pour accroître la sécurité, l’employeur est obligé d’affecter du personnel spécialisé à la collecte de fonds, de plus, deux membres du personnel, au moins, doivent être présents lors de l’ouverture et de la fermeture du magasin.

Formations sur la problématique des agressions

En CP 202,  en 2021-2022, une formation de secteur sur la gestion de l’agressivité en magasin a été poursuivie. 750 participants par an, avec un remboursement de € 160 par jour de formation par le fonds social ;

Travail et enfants

Intervention garde d’enfants

CP 202 – 311 – 312

Le Fonds Social intervient à raison de € 3 maximum par jour de garde effectif, en milieu d’accueil agréé par l’ONE ou ind en Gezin ou le Gouvernement de la communauté germanophone pour les enfants de moins de 12 ans. L’intervention est de maximum € 600/an.

Si les 2 parents travaillent dans une de ces CP, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.

CP 201 – 202.01

Le fonds social intervient à hauteur de € 780 maximum par an pour la garde de vos enfants entre 0 et 12 ans par une institution reconnue par l’ONE ou Kind en gezin. Si les 2 parents travaillent tous les 2 dans la CP 201, ils peuvent tous 2 bénéficier de cette intervention à hauteur des frais effectivement exposés.

RCC

Dans le Commerce, plusieurs régimes d’exception ont été introduits : des régimes des longues carrières et de régimes RCC des métiers lourds.

CP 201, CP 202.01, CP 202, CP 311 et CP 312

• RCC métiers lourds 33 ans de carrière (5/7 ans au cours des 10/15 dernières années ou 20 ans de nuit) : 60 ans au plus tard le 31/10/2025 et 35 ans de carrière à la fin du contrat ;
• RCC carrière longue : 60 ans au plus tard le 31/10/2025 et 40 ans de carrière à la fin du contrat.
• RCC travail de nuit / métiers lourds 33 ans d’ancienneté à la fin effective du contrat dont 20 ans de prestations de nuit ou 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7ans dans un métier lourd au cours des 15 dernières années : 60 ans au plus tard le 31/10/2025

Exception date de fin de contrat : pour la CP 201 et CP 202.01, la date de fin de contrat pour ces régimes de RCC est le 30/06/2025 et pas le 31/10/2025.

Passage d’un crédit-temps au rcc en CP 202, CP 311 et CP 312.

Si vous avez réduit vos prestations à mi-temps ou de 1/5e dans le cadre d’un crédit-temps et passez à un RCC, votre indemnité complémentaire est calculée sur la base du régime de travail que vous aviez avant la prise de votre crédit-temps.

En ce qui concerne l’indemnité complémentaire RCC minimum payée par votre employeur, il n’y a pas de règles sectorielles spécifiques. Par contre, dans beaucoup d’entreprises du secteur, des montants plus favorables que le régime général ont été prévus par CCT d’entreprise. Renseignez-vous auprès de vos délégués.

Crédit-temps

Les formules de crédit-temps et de congés thématiques ont beaucoup évolué ces dernières années et pas dans le sens d’une simplification.

Dans le commerce, essentiellement en CP 202, 311 et 312, les dispositions sur le crédit-temps ont été élargies notamment sur différents aspects :

• seuil du nombre de travailleurs autorisés à prendre un crédit-temps augmenté ;
• durée possible du crédit-temps élargie au maximum des possibilités légales ;
• complément sectoriel pour les crédits-temps mi-temps 55 ans et plus ;
• nombre de jours de prestation/sem limité à 3 jours pour les crédit-temps 55 ans et plus ;
• droit au crédit-temps pour le personnel non exécutant (limité à certaines fonctions et certaines formes de crédit-temps.

Les compléments sectoriels du fonds social pour les crédits-temps fin de carrière.

Dans les différentes CP du commerce, sous certaines conditions d’ancienneté des compléments sectoriels à charge du fonds social sont prévus. Ces compléments s’ajoutent à l’indemnité complémentaire payée par l’ONEM.

Certaines entreprises prévoient des compléments plus élevés, n’hésitez pas à vérifier auprès de vos délégués syndicaux. 

Avec les différentes réformes et leur complexité, nous vous conseillons vivement de consulter vos DS en entreprise ou votre régionale setca lorsque vous envisagez d’opter pour une diminution des prestations. Cela vous permettra également de pouvoir mesurer les conséquences de la prise de votre crédit-temps en cas de maladie, de licenciement, de RCC ou encore de pension.

Fin Du Contrat De Travail

Dans le secteur Commerce, des règles particulières organisent d’une part une plus grande sécurité d’emploi et d’autre part des règles particulières de licenciement.

Sécurité D’emploi

Des accords offrant plus de sécurité d’emploi aux travailleurs ont été conclus en CP 202, 311 et 312. Votre délégation syndicale y joue un rôle central d’assistance et de soutien. Il n’existe pas de dispositions spécifiques dans cette matière pour les CP 201 et 202.01.

Licenciement pour motif grave

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement par suite de circonstances économiques particulières/raisons économiques